CES RÈGLEMENTS RESTRICTIFS NE SONT PAS LES RÈGLEMENTS DE L'ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES. ILS SONT UNE SERVITUDE ENREGISTRÉE CONTRE VOTRE PROPRIÉTÉ, INDÉPENDAMMENT DE L'ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DE MONT-CASCADES.

LES RÈGLEMENTS RESTRICTIFS SONT EXÉCUTOIRES PAR LA COUR SUPÉRIEUR DU QUÉBEC SUITE À L'ENREGISTREMENT D'UNE SERVITUDE SUR VOTRE PROPRIÉTÉ LORS DU DÉVELOPPEMENT ORIGINALE DU VILLAGE MONT-CASCADES.

VOTRE NOTAIRE A LA RESPONSABILITÉ DE VOUS METTRE AU COURANT DE CES RÈGLEMENTS RESTRICTIFS LORS DE L'ACHAT DE VOTRE PROPRIÉTÉ. 

EN ACHETANT VOTRE PROPRIÉTÉ, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES RÈGLEMENTS RESTRICTIFS SUIVANTS :

1. L'acquéreur devra s'affilier à l'« Association des propriétaires du Mont-Cascades » et acquitter sa souscription annuelle afin d'assurer la protection de la faune, la conservation du poisson dans les lacs et permettre à ladite Association d'entretenir les parcelles de terrain dans la subdivision qui pourront être réservées par le vendeur a l'usage exclusif de tous les propriétaires de lots dans ladite subdivision. L'acquéreur devra, a cet effet, se conformer à la constitution et aux règlements de l'Association des propriétaires.

2. L'acquéreur consentira sur demande, à permettre au Vendeur, à ses représentants, à ses ayants-droit ou à ses successeurs, d'installer et d'entretenir, avec le moins d'inconvénients possibles pour les propriétaires, sur, sous, ou en travers dudit immeuble, des poteaux munis d'ancres ou d'accessoires avec des fils aériens de transmission d'énergie électrique et/ou de téléphone, des boyaux ou tuyaux de surface ou souterrains et leurs accessoires pour les installations électriques, téléphoniques, les canalisations d'eau, d'égout et autres services publics: le tout sans dédommagement.

3. Avant de commencer les travaux, l'acquéreur devra obtenir un permis de construire de la Ville de Touraine et installer à ses propres frais dans son passage d'entrée un tuyau ou conduit de drainage à la demande de la Ville de Touraine, du Vendeur ou de tout autre organisme administratif.

4. Les restrictions suivantes s'appliquant à la construction devront être observées pour la propriété décrite dans cette offre. Aucune construction de btiment, d'édifice, de rajout ou de modification ne pourra débuter sur le terrain a moins ou jusqu'à ce que:

a)l'emplacement de la construction sur le terrain, celui du puits et de la fosse septique soient approuvés par écrit par le Vendeur ou par le Comité d'étude des plans d'habitations ou par tout autre organisme administratif.

b)les plans, les détails, les modèles en général ainsi que les couleurs soient approuvés par écrit par le Vendeur ou par le Comité d'étude des plans d'habitations.

c)le Vendeur ou par le Comité d'étude des plans d'habitations du Vendeur ait approuvé par écrit l'emplacement du ou des passages d'entrée.

La construction de btiment ou d'édifice, de rajouts ou de modifications devront être parfaitement conformes aux plans, stipulations et emplacements approuvés par le Vendeur.

5. Le Vendeur devra disposer d'au moins dix (10) jours ouvrables après avoir reçu tous les renseignements réclamés par l'article 4 ci-dessus pour l'évaluation des plans et des détails.

6. Les distances minimales suivantes seront observées:

a)trente (30) pieds de toute route

b)quinze (15) pieds de la ligne de subdivisions des lots

c)cent (100) pieds entre tout puits, cours d'eau ou champ septique

Ces distances minimales ne sont que des lignes directrices qui pourront être modifiées à la discrétion du Vendeur.

7. Aucune terre, sable ou gravier ne pourront être prélevés sur place sans le consentement écrit du Vendeur sauf pour l'excavation.

8. Aucun arbre de cinq (5) pouces de diamètre ou plus, sauf ceux qui se trouvent à l'emplacement devant être creusé pour y rédiger un btiment, ne sera abattu, enlevé ou endommagé sans le consentement écrit du Vendeur. Sous réserve de l'exception précitée, et advenant qu'un ou des arbres soient abattus, enlevés ou endommagés sans le consentement préalable du Vendeur, l'Acquéreur devra, immédiatement voir à leur remplacement sous la surveillance et à la satisfaction du Vendeur, ou de son représentant autorisé.

9. Aucune barrière ne sera installée sur le terrain si la forme et l'emplacement n'ont pas été approuvés par écrit par le Vendeur et cette barrière devra être installée à l'emplacement choisi en respectant le plan indiqué.

10. L'acquéreur s'engage à respecter tous les règlements de la Ville de Touraine, de la Province du Québec et ceux du Vendeur pour l'enlèvements des ordures. Il est interdit d'installer des toilettes extérieures sur les terrains. A la demande du Service sanitaire provincial, de la Ville de Touraine ou du Vendeur, l'acquéreur devra s'assurer les services d'un spécialiste compétent pour faire le plan d'un système septique approprié pour la résidence à construire. Il appartiendra à l'acquéreur d'assumer le coût de ces services.

11. L'acquéreur s'engage à se défaire des déchets de façon sanitaire que sur le terrain spécifiquement désigné à cet effet par le Vendeur ou la Ville de Touraine, jusqu'à ce qu'un service d'enlèvement des ordures out tout autre service sanitaire soit mis sur pied et organisé.

12. L'acquéreur s'engage à ne construire qu'une seule maison unifamiliale par lot, ce lot ne devant être en aucun cas subdivisé.

13. Aucun btiment érigé sur ledit terrain à titre d'habitation n'aura une superficie inférieure à neuf cents (900) pieds carrés sans compter le sous-sol, la véranda ou le grenier. Aucun btiment ne sera utilisé aux fins d'habitation sans l'installation préalable d'une fosse septique et des canalisations d'eau froide en état de marche.

14. Seuls, la brique, la pierre, les rondins ou le bois seront utilisés pour la finition extérieure ou tout autre matériaux de qualité comparable qui pourra être accepté par le Vendeur ou par le Comité d'étude des plans d'habitations du Vendeur. Tout revêtement en bois ou en rondins devra être traité et convenablement entretenu par des préservatifs comme peinture, vernis ou teinture qui devront être appliqués dans un délai de trois mois de leur installation.

15. Aucun btiment temporaire, tente ou roulotte ne sera autorisé sur les terrains en question sauf au cours de la construction. Toute construction devra être terminées dans les douze (12) mois qui suivront le début des travaux, date à laquelle le btiment temporaire, la tente ou la roulotte devront être enlevés.

16. L'Acquéreur s'engage à ce qu'aucune partie de la propriété, aucun btiment ou édifice qui y sont érigés ne soient utilisés aux fins de commerce ou d'entreprise commerciale ou à toutes autres fins qu'à celle de résidence privée et d'utilisation connexe. En outre, sont et seront formellement interdites, toutes choses qui peuvent être ou qui deviendront une entrave à la tranquillité du voisinage.

17. L'Acquéreur s'engage à ne pas obstruer les fossés et à les entretenir de façon à ce que l'écoulement des eaux de surface se fasse librement. L'acquéreur s'engage à ne pas empiler de briques, pierres, bois ou autres matériaux sur un site ou lieu qui pourrait gêner l'installation des services.

18. Aucune affiche ne pourra être placée sur les lots à l'exception des affiches de vente de format standard ou des enseignes indiquant le nom du propriétaire, le tout ne devant pas excéder un format de 18"x24".

19. L'Acquéreur convient et consent à empêcher ses animaux domestiques (chiens et chats) de circuler librement, harcelant ou détruisant ainsi les animaux sauvages vivant sur les lieux ou près du projet.

20. L'Acquéreur s'engage à n'allumer aucun feu dans le but de débroussailler ou pour toute autre raison, sauf pour la cuisson, sans avoir obtenu, au préalable, un permit du Vendeur, de la Ville de Touraine ou de tout autre service public autorisé.

21. L'Acquéreur convient et consent à ce que ni lui, ni ses invités, ni ses représentants, ni ses employés n'utilisent de véhicules motorisés quels qu'ils soient sur les pistes réservées par le vendeur à la pratique du ski de fond, de l'équitation ou de la promenade.

22. L'Acquéreur aura libre accès aux lacs Pike et Trout ainsi qu'à la rivière Gatineau par les voies d'accès établies par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de changer ces voies d'accès de temps à autre à sa discrétion; afin de protéger l'écologie et la vie aquatique des lacs, il sera interdit d'y utiliser des bateaux à moteurs ou autres embarcations du même genre. 

23. L'Acquéreur convient et consent, qu'il ne provoquera ou permettra l'endiguement d'un cours d'eau ou fossé naturel sur sa propriété afin d'y créer un étang.

24. Le Vendeur pourra annuler, changer ou modifier les restrictions relatives à tout lot(s) sans en informer le propriétaire de tout autre lot(s) aussi longtemps que le Vendeur restera propriétaire de tout terrain décrit ci-dessus et actuellement en sa possession.

25. L'Acquéreur consent à obtenir de tout acquéreur futur ou cessionnaire, l'engagement de respecter les règlements de construction ci-indiquées y compris la présente clause.

26. Ces conditions et restrictions se perpétueront pour le bien et la bonne entente des parties ici présentes, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs ou ayants-droit selon le cas.

27. Afin d'assurer l'exécution des clauses 1 à 26, une servitude sera établie affectant l'immeuble vendu en faveur des terrains adjacents, et, de plus, afin d'assurer l'uniformité des actes, des restrictions, et des conditions, l'acte final, pour être conforme au présent contrat, devra être passé devant le notaire choisi par le Vendeur.

28. Il est compris et entendu que ce contrat d'achat et de vente se perpétuera pour le bien et la bonne entende des parties ici présentes, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeur et ayants-droit selon le cas.

29. Ce contrat d'achat et de vente devra être lu en changeant le genre et le nombre comme le contexte l'exigera.